charte RGPD

Cette Charte est à l’attention des internautes (ci-après les « Utilisateurs ») susceptibles de communiquer leurs données personnelles sur les différents sites et domaines (ci-après les « Sites ») de UTAC Holding et ses filiales (ci-après le « groupe UTAC CERAM »). Le groupe UTAC CERAM s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur ses Sites soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et Loi Informatique et Libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978).

Politique de protection des données

Chaque site internet du groupe UTAC CERAM et chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Les présentes ont notamment pour objet de donner à l'Utilisateur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (lesdites informations étant également notifiées à l'Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :

(a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : UTAC HOLDING, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 824 418 248 et dont le siège social est situé Autodrome de Linas-Montlhéry, Avenue Georges Boillot, 91310 Linas.

(b) Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : DPO UTAC Holding, UTAC Holding, Autodrome de Linas-Montlhéry, Avenue Georges Boillot, 91310 Linas, les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

(c) Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes :

(i) identification des personnes commandant et/ou utilisant des prestations via les Sites et/ou des services ou prestations accessibles via les Sites
(ii) réalisation et/ou livraison des services et/ou prestations utilisés et/ou commandés par l'Utilisateur
(iii) administration des services et/ou prestations commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur
(iv) prospection et/ou envoi d'informations aux Utilisateurs.

(d) Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant :

(i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que l'Utilisateur souhaite nouer avec le groupe UTAC CERAM en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l'Utilisateur
(ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes du groupe UTAC CERAM en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l'Utilisateur et/ou le cas échéant procéder au recouvrement
(iii) le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur souhaitant commander et/ou utiliser des services et/ou prestations via les Sites
(iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

(e) Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels du groupe UTAC CERAM en charge de la réalisation et/ou l'administration des services et/ou prestations commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur, la réalisation et/ou la livraison par le groupe UTAC CERAM des services et/ou prestations commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur et, le cas échéant, le personnel de l’administration de tutelle des services pour lesquels le groupe UTAC CERAM a reçu un agrément, les prestataires sous-traitants du groupe UTAC CERAM participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

(f) Transfert des données à caractère personnel

L'Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

(g) Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des services et/ou prestations réalisées via les Sites, les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées

(i) tant que l'Utilisateur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant que l'Utilisateur n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client du groupe UTAC CERAM ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : rgpd @utacceram.com (conformément aux stipulations ci-après)
(ii) dans la limite toutefois d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande de services et/ou de prestations effectuée par l'Utilisateur via les Sites, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées et
(iii) dans la limite d'une durée raisonnable ou plus longue pour les services du groupe UTAC CERAM dont la finalité de traitement des données à caractère personnel le nécessite, notamment à des fins analytiques dans l’intérêt public, scientifique ou statistique (Article 5 RGPD).

(h) Droits de l'Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-dessus)

Les présentes ont également pour objet d'informer l'Utilisateur de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement :

l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;
la rectification ou l'effacement de celles-ci ;
une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
l'opposition de l'Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;
l'opposition de l'Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation ;
le retrait par l'Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L'exercice par l'Utilisateur de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison services et/ou des prestations commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des services et/ou prestations commandés et/ou utilisés, de sorte que, en pareilles hypothèses

(i) à compter de l'exercice par l'Utilisateur desdits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par le groupe UTAC CERAM via les Sites
(ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services, alors ladite commande ne pourra être effectuée par l'Utilisateur
(iii) et, si l'Utilisateur est titulaire d'un contrat d'abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

(i) Réclamation auprès de la CNIL

L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

(j) Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l'Utilisateur des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l'Utilisateur les informations suivantes :

(i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation que l'Utilisateur souhaite nouer avec le groupe UTAC CERAM en lui passant une commande de prestations ou de services et/ou en utilisant les dites prestations)
(ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle
(iii) à ce titre l'Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des services et/ou des prestations auprès du groupe UTAC CERAM et via les Sites
(iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou des services auprès du groupe UTAC CERAM.

(k) Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Une prise de décision automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

(l) Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée par le biais d’un Opt-in, des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise, notamment le droit de s’y opposer.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites du groupe UTAC CERAM sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au groupe UTAC CERAM de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations et/ou services commandés ou demandés via les Sites, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et services déployés via les Site) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou services accessibles via les Sites et/ou en communiquant au groupe UTAC CERAM des données à caractère personnel, les Utilisateurs déclarent et garantissent au groupe UTAC CERAM qu'ils sont (i) soit âgés d'au moins 15 ans (ii) soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l'Utilisateur vis-à-vis du groupe UTAC CERAM selon lequel il déclare et garantit au groupe UTAC CERAM qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les services et/ou prestations du groupe UTAC CERAM délivrés via les Sites et, le cas échéant, de régler les dits services et/ou prestations.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le groupe UTAC CERAM, vous pouvez contacter la personne en charge de la protection des données (DPO) :
par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
UTAC CERAM
A l'attention du service juridique
Autodrome de Linas-Montlhéry
Avenue Georges Boillot
91310 LINAS

Modifications des présentes

Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur les Sites.

Mars 2019